Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation du site www.yuticket.com ( ci-après : « CGV »), ont vocation à administrer l’utilisation du site www.yuticket.com édité par la société SUPER-DEAL SAS, la relation entre YUTICKET et chaque Organisateur.

2. Objet

YUTICKET est un service en ligne spécialisé permettant à des organisateurs (ci-après les « Organisateurs ») de créer et d'éditer des événements (ci-après les « Évènements  ») et de vendre des billets (ci-après dénommés les « Billets »). Le nom de domaine du site internet est : « www.yuticket.com » (ci-après le « Site »).

YUTICKET distribue les Billets au nom et pour le compte d’Organisateurs dans le cadre d'un "mandat d'entremise" dans les conditions prévues par l'article "Mandat d'entremise" des présentes CGU.

Chaque Organisateur est et demeure le cocontractant de l’acheteur des Billets (ci après l’ « Acheteur ») concernant la vente des Billet et du déroulement des Évènements.

3. Acceptation des CGU

L'Organisateur déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV lors de la création de son Évènement.

YUTICKET se réserve le droit de modifier à tout moment et unilatéralement les CGU. Dès lors les modifications seront mentionnées au sein du Site. L’utilisation et l’accès à YUTICKET après ses modifications entraînent  l'acceptation des CGU modifiées. La modification des présentes conditions n’affectera que les Évènements non encore inscrits sur le Site.

De même, à tout moment, YUTICKET s’autorise à interrompre, modifier ou supprimer la diffusion de toute ou partie d’informations ou de catégories d’informations toute méthode de transmission et modifier les vitesses de transmission ou autres caractéristiques signalétiques.

L’invalidité d’une des règles des présentes CGU n'entraîne pas l'invalidité des CGU. Les cocontractants s’autorisent donc à modifier une clause invalide, par une clause valide si celle-ci a les mêmes finalités que la clause initialement présentée. Ceci s’applique aussi aux éventuelles lacunes contractuelles correspondantes.

4. Accès au Site et aux service fournis

YUTICKET s'engage à une obligation de moyen quant à l'accès au Site et aux services fournis par le Site dans le cadre d'une utilisation normale.

En cas d’interruption des services programmée pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, YUTICKET informera l’Organisateur dans un délai de 2 jours avant l’interruption. Dans ce cadre, YUTICKET indiquera la durée prévisible de l’interruption de services. YUTICKET s'engage à programmer lesdites opérations de maintenance de manière à ce qu'elles interviennent entre une (1) heure et cinq (5) heures du matin, ce afin de minimiser leurs conséquences sur l'accessibilité du service de Billetterie de YUTICKET.

YUTICKET s'engage à informer, dès qu'il en aura connaissance, l’Organisateur de tout dysfonctionnement technique affectant son système de Billetterie et susceptible d'entraîner une interruption de plus de vingt-quatre (24) heures, de manière à ce que l’Organisateur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires et notamment écouler les Billets alloués à YUTICKET par lui-même et par d’autres canaux de distribution. Toute interruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de YUTICKET.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, YUTICKET s’engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais. La responsabilité de YUTICKET ne saurait être engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel est stocké le Site était indisponible pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillance du réseau public d’électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend YUTICKET.

L'Organisateur renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un cas de force majeure et ne pourra être tenu pour responsable en cas d’appel à des prestataires extérieurs ou en cas d’impossibilité de vendre des Billets pour l'Évènement via le Site.

L'Organisateur s’engage de la même manière à informer immédiatement YUTICKET lorsqu’il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement des Services de YUTICKET.

5. Vente des Billets

Les prix des Billets sont fixés par l’Organisateur seul et sont indiqué en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Le règlement du prix des Billets se faire par l'Acheteur à YUTICKET dans le cadre prévu par le mandat d'entremise. Le prix des Billets sera ensuite reversé sous déduction de la commission d'entremise à l'Organisateur.

La commission d'entremise sera due en toutes circonstances dès règlement du prix des Billets.

YUTICKET reversera les sommes perçues sous déduction de la commission d'entremise les 15 et 30 du mois en cours dès le premier Billet vendu à un Acheteur. Le virement de ces sommes sera directement effectué sur le compte bancaire de l’Organisateur renseigné lors de l’ouverture du compte. YUTICKET informera alors par courrier informatique l’Organisateur du versement le jour où l’ordre de virement aura été établi.

L'Organisateur sera tenu de faire valoir ses objections relatives aux règlements dans un délai de 4 semaines suite à la notification qui lui aura été faite.

6. Impayés

L'Organisateur s'engage à prendre à sa charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit et qui pourraient survenir dans les cent-vingt (120) jours suivants la validation initiale de la transaction (Ci-après les « Impayés »), et ce quelque en soit la raison.

L'Organisateur accepte expressément d’assumer le risque d’Impayés.

En cas de survenance d’un Impayé, aucun frais de gestion supplémentaire ne sera facturé à l’Organisateur par YUTICKET. La Rémunération de YUTICKET restera due.

7. Le mandat d'entremise

Par les présentes CGU, YUTICKET est expressément mandaté pour agir au nom et pour le compte de l'Organisateur en ce qui concerne notamment la vente de Billets et la facturation de ceux-ci aux Acheteurs.

Le mandat d'entremise est le contrat passé via les présentes CGU et lors de la création d'un Evenement par l'Organisateur entre l'Organisateur et YUTICKET.

Par ce mandat, YUTICKET s'engage à fournir les services d'hébergement et de facilitation d'entremise entre l'Organisateur et les Acheteurs. En contrepartie de ce service, YUTICKET bénéficie d'une commission d'entremise prévue selon ses termes :

TABLEAU

8. Gestion de l'Evenement

A. Création de l'Evenement

Lors de la création d'un Évènement, l'Organisateur reconnaît expressément avoir les droits liés à cet Évènement. L'Organisateur doit s'assurer qu'il détient les droits de propriété intellectuelle afférents aux logos, marques, dessins, etc. qu'il diffuse via YUTICKET et que le Site utilise. Il garantit YUTICKET contre tout recours ou action émanant de tiers à ce titre.

Par ailleurs l’Organisateur certifie sur l’honneur remplir avec précision et véracité les informations demandées par YUTICKET, notamment en ce qui concerne les numéros de téléphone, adresse de messagerie et informations bancaires.

L'Organisateur s'engage à indiquer, à l'occasion de la création d'un Évènement, les éventuels justificatifs nécessaires à l'entrée du lieu où se déroule l'Evénement en fonction des tarifs qu'il propose.

De la même manière, l’Organisateur s’engage à indiquer toute restriction au droit d’entrée tels qu’une tolérance ou une limite d’âge des Acheteurs.

L'Organisateur s'engage à être en règle vis-à-vis des réglementations fiscales régissant les Évènements qu'il organise.

B. Conditions de vente particulières d'un Évènement

Dans le cadre de conditions de ventes particulières d'un Évènement, il pourra être convenu que celles-ci valent sur les Conditions Générales de Vente prévues par YUTICKET, sur demande expresse et écrite de l'Organisateur.

C. Modification d'un Evenement

Dans le cas d'une modification substantielle d'un Évènement (lieu, date, horaires, objet..), l'Organisateur s'engage à informer sans délais YUTICKET qui transmettra alors l'information par courrier électronique aux Acheteurs. Charge à l'Organisateur seul d'effectuer la modification technique sur le Site.

Par ailleurs dans l'éventualité d’un report ou d’une modification substantielle de l’Evènement par l'Organisateur, le remboursement éventuel du Billet de l'Acheteur par YUTICKET sera soumis à la décision préalable de l’Organisateur de l'Evénement.

D. Annulation d’un Évènement et Remboursement

Dans le cas de l'annulation d'un Évènement par l'Organisateur, l'Organisateur s'engage à informer sans délais YUTICKET. Sur demande expresse et écrite de l'Acheteur, YUTICKET s'engage à rembourser le Billet déjà réglé, hors frais annexe.

Toutefois, des frais de dossiers de 2€ HT par Billet remboursé ainsi que les frais de commission d'entremise resteront à la charge seule de l'Organisateur.

Par ailleurs, dans le cas d’annulation d’un Évènement, l’Organisateur s’engage à reverser sans délai à YUTICKET toutes les sommes perçues et versées à l’avance par YUTICKET à l’Organisateur dans le cadre du versement préalable relatif à l’Evenement annulé tel que prévu par les présentes CGU.

9. Responsabilité

A. Responsabilité relative au contenu

En sa qualité d’hébergeur de contenus édités sur son Site par des utilisateur du Site, YUTICKET n’est tenu à aucune obligation de surveillance des-dits contenus mis en ligne ou transmis par les Organisateurs ainsi que des site internet externes reliés au Site par des liens. Les seules obligations de YUTICKET concerne la lutte contre certains contenus, la conservation des données de connexion des Acheteurs et des Organisateurs, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles ainsi que le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que l’existence de ce contenu aura été porté à la connaissance de YUTICKET.

En ce sens, YUTICKET ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque contenu illicite, des textes, propos ou opinions introduits par un Organisateur et ne saurait en garantir l’exactitude ou la pertinence.

Il est interdit d’utiliser les services du YUTICKET pour organiser des événements illicites et interdits.

B. Responsabilité relative à l’événement

La responsabilité de YUTICKET se limite à la seule vente de Billets relatifs à des Événements.

YUTICKET n’est pas responsable des Événement en tant que tels. L’Organisateur garantit et protège YUTICKET contre toute action en justice à l’encontre de YUTICKET relative à un Événement. De même, l’Organisateur s’engage à dédommager YUTICKET relativement à toute condamnation et/ou engagement de tous frais de défense avancés par YUTICKET.

L’Organisateur est en droit de déterminer seul des conditions particulières relatives à l’Événement. De telles conditions sont, notamment, relatives à l’organisation et/ou au déroulement de l’Évènement. YUTICKET ne détient aucun droit relativement au-dites conditions. Les informations données par l’Organisateur, concernant l’Événement, ne dépendent en aucun cas de YUTICKET.

En cas d’inexactitudes d’une quelconque information relative au déroulement de l’Événement, d’annulation ou du déroulement non conforme aux informations de celui-ci lors de l’événement ou des informations décrites par l’Organisateur sur le Site, YUTICKET ne peut être tenu responsable ni voir sa responsabilité engagée.

L'Organisateur s'engage à accepter tous les Billets présentés par les Acheteurs ayant acheté des Billets sur le Site.

Si l’Organisateur avait accès aux données relatives aux Acheteurs, il s'engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel présentes dans la Base de Données, le tout conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». Par ailleurs, l'Organisateur s'engage à n'utiliser les données à caractère personnel des Participants ayant achetés des Billets à des fins de prospection commerciale qu'en stricte conformité avec les dispositions de l'article 121-20-5 du Code de la Consommation issu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

L'Organisateur s’engage plus généralement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l’image de marque de YUTICKET en ce notamment qu’il devra respecter ses obligations envers les Acheteurs lors des Évènements.

L'Organisateur déclare avoir conscience que YUTICKET pourrait dans l’esprit de certains Acheteurs être assimilé à l’Organisateur. En conséquence, il s’oblige à ne pas porter atteinte à la crédibilité de YUTICKET sous peine de dommages et intérêts.

10. Propriété Intellectuelle

Toute violation des droits ou des contenus d’un autre Utilisateur, d’un autre Organisateur ou d’une tierce personne, physique ou morale, par Utilisateur ou l’Organisateur sur le Site de YUTICKET ne saurait engager la responsabilité de YUTICKET. En ce sens, l’Utilisateur ou l’Organisateur s’engage à prendre seul en charge tout frais qui pourrait ressortir d’une quelconque violation des droits d’un tiers. Si par le biais de l’utilisation du Site Internet www.yuticket.com , les droits d’un tiers n’étaient pas respectés par l’Utilisateur ou l’Organisateur, celui-ci devrait immédiatement cesser toute utilisation frauduleuse sur demande expresse de YUTICKET.

11. Durée du contrat et résolution

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’inscription de l’Organisateur.

YUTICKET se reserve le droit de résilier de plein droit sans sommation préalable et sans préavis le présent contrat en cas de manquement de l’Organisateur à l’une quelconque de ses obligations.

12. Loi applicable

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française.

13. Règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée au « service client » de YUTICKET : service-client@yuticket.com

Tous litiges relatifs à une commande ou aux présentes Conditions générales d'utilisation sont soumis au Tribunal d'Instance de Bordeaux.